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Ouvrage public et domaine public

Section 3 - Ouvrage public et domaine public La base

  1. Section 3 Ouvrage public et domaine public § 1. — Le domaine public sans ouvrage public 965. Principe. - L'ouvrage public est le plus souvent une dépendance du domaine public. Il en est ainsi chaque fois que l'ouvrage réunit les critères généraux de la domanialité publique : appartenance à une personne publique et affectation à une utilité générale
  2. Un ouvrage public peut être implanté sur le domaine privé d'une personne publique (dans les forêts par exemple). La question d'un tel lien a pu se poser si un ouvrage public pouvait être implanté sur une propriété privée, notamment pour les ouvrages appartenant à des établissements publics industriels et commerciaux transformés en sociétés anonymes (EDF, la Banque Postale.
  3. Ouvrage public, travail public, domaine public : des notions qui restent distinctes La notion d'ouvrage public est autonome car sa dépendance à la notion de travail public est nuancée et car il n'y a pas de corrélation entre ouvrage public et domaine public (CE section 10/03/78 O.P.H.L.M. de la ville de Nancy). A
  4. ation, un che
  5. Toutefois, si elles apparaissent comme étant proches, ces deux notions sont bien distinctes, et il est en conséquence indifférent, pour la qualification d'ouvrage public, que le bien soit implanté sur le domaine public 11) Voir par exemple CE 30 mai 1986 M. Laugier, req. n° 43684 : une terrasse construite par un particulier sur le domaine public maritime et affectée à une activité.
  6. Considérant qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public ; que, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y exerce une.

L'ouvrage public : définition, critères, intangibilité

L'ouvrage public, ce mal « mal aimé du droit administratifs des biens » (Jacques PETIT et Gweltaz EVEILLARD), ne se confond ni avec le travail public au sens dynamique, ni avec le domaine public. La détermination des ouvrages publics peut-être problématique. Il n'existe pas de définition textuelle générale de l'ouvrage public, il faut. Ouvrage public : L'ouvrage public st un bien immobilier ayant fait l'objet d'un minimum d'aménagement pour répondre à une affectation d'intérêt général et bénéficiant par ailleurs d'un régime juridique protecteur Cette année, ce sont plus de 90 auteurs de textes numérisés dans Gallica qui sont concernés. Les ouvrages, qui étaient déjà consultables dans Gallica Intra Muros, sont depuis quelques jours accessibles depuis chez vous.Parmi les auteurs entrant dans le domaine public, dont vous trouverez la liste exhaustive à la fin de ce billet, figurent quelques célébrités, comme Antonin Artaud.

Ouvrage public, travail public, domaine public. Il s'agit de notions voisines, l'ouvrage public étant souvent issu d'un travail public et affecté à une fonction d'intérêt général. Néanmoins, certains travaux publics n'entraînent pas la construction d'ouvrages publics ; ainsi des travaux effectués sur des bâtiments privés, ou déjà édifiés. Aussi, certains ouvrages publics ne. Accessibles au public, ces œuvres deviennent des vecteurs de création. Vous pouvez copier, adapter ou partager les œuvres du domaine public. Attention: Vous devez citer la source des œuvres même si elles sont dans le domaine public, faire autrement correspond à plagier l'auteur. En tout temps vous devez mentionner l'auteur et la source Un ouvrage public est un immeuble aménagé dans un but d'intérêt général. Il peut aussi être un meuble, dans le cas où il représente l'élément accessoire indissociable d'un immeuble, ou lorsqu'il est incorporé à celui-ci. On parlera alors d'immeuble par destination. De même, ce type d'ouvrage est souvent construit par le Le domaine public - Fiche de révision n° 5. Très tôt il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices (inaliénabilité et imprescriptibilité) au domaine de.

Les dommages résultant de l'existence même d'un ouvrage public. S'agissant de l'ouvrage public, le Tribunal des Conflits a exposé que ce dernier disposait de trois caractéristiques propres : celle d'immeuble, affecté à un but d'utilité publique et ayant subi un certain aménagement . Par un avis contentieux d'assemblée, le Conseil d'Etat propose une définition. soit un ouvrage public sans être du domaine public (position qui s'est parfois trouvée être celle du juge dans le passé dans des domaines comparables ; voir sur ce point R. Chapus, DAG t.2, 15e éd., n°683 et suiv.) ; soit relever du domaine privé sans avoir la qualité d'ouvrage public (solution qui eût été hardie) — Le domaine public sans ouvrage public 10.1.2.3.2 § 2. — L'ouvrage public en dehors du domaine public. 10.1.2.3.2.1 A. — Ouvrages publics dépendant du domaine privé ou appartenant à des entreprises publiques; 10.1.2.3.2.2 B. — Ouvrages publics appartenant à des particuliers 10.2 Titre II - LA RÉALISATION DU TRAVAIL PUBLIC 10.2.1 Chapitre 1 - LES DIFFÉRENTS MODES DE. Canalisations, arbres, plantations, aires de jeux, bacs de traitement des déchets les ouvrages publics peuvent être à l'origine de nombreuses nuisances. Les tiers à l'ouvrage public, peuvent rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage public s'ils démontrent l'existence d'un trouble excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées dans l.

sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics ». 'Etat est très net : ce sont bien les règles inhérentes à la copropriété qui sont incompatibles avec celles du domaine public et des ouvrages publics, non l'inverse » (op. cit. supra). Il résulte de tout ce qui précède, que l'incompatibilité entre le. Le domaine public est affecté à un usage public. Il est insaisissable (article L 2311-1 du CG3P) et inaliénable voie de fait, a incorporé un bien privé dans un ouvrage public. Il est protégé (article L 2131-1 et suivants du CG3P), en application de la police de la conservation du domaine public routier (article L 2132-1 du CG3P et L 116-1 et suivants et R 116-1 et suivants du CVR. 4 Les ouvrages publics appartenant au domaine public sont aussi protégés par les règles régissant le domaine public. Dans ce cas l'ouvrage public est inaliénable, règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent être cédées à des tiers avant d'avoir fait l'objet d'une mesure de déclassement, et imprescriptible, règle selon laquelle les personnes publiques ne. Un bien du domaine public peut avoir indifféremment une origine publique ou privée. Cette considération importe peu. Elle est sans influence. De même est sans influence, le fait que le bien résulte de l'exécution d'un travail public et constitue un ouvrage public. Il y a, en effet, autonomie des notions de travaux ou d'ouvrages. 1- Distinction domaine public et domaine privé Aucun texte législatif ou réglementaire ne précise le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public. Son application relève uniquement de la jurisprudence administrative (CE du 07/07/1863) reprise par l'adage « ouvrage public mal implanté ne se détruit pas »

La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ? Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020. Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction. Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette. Au titre de leur appartenance au domaine public, ces ouvrages sont protégés par le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Au titre de leur qualité intrinsèque d'ouvrage public, ils sont protégés par l'intangibilité. Une des premières définitions de l'ouvrage public fut donnée par Maurice Hauriou dans ses notes sous l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône du Tribunal des.

L'objet des travaux publics peut porter sur l'immeuble lui-même où sur ce qu'il contient. Travail dans un but d'intérêt général. Cette notion est plus large que celle de service public. Si les travaux publics ne pouvaient autrefois concerner que les biens du domaine public, ceux-ci peuvent désormais concerner d'autres biens Il y a donc un rapprochement entre les notions d'ouvrage public et de domaine public. On classe donc les voies publiques dans cette catégorie, de même que les églises appartenant à une collectivité territoriale. Mais des biens appartenant à des personnes privées peuvent aussi être qualifiés d'ouvrage public. Ce sont les biens appartenant à des personnes privées gérant des. Domaine public : La cour de cassation qualifie d'ouvrage public une centrale nucléaire. Dans le cadre d'une construction d'un « réacteur pressurisé européen » (EPR) de la centrale nucléaire de Flamanville, la société Electricité de France (EDF) a attribué le lot « charpentes métalliques et bardages » à la société SMSL. Le domaine public - Fiche de révision n° 5. Très tôt il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices (inaliénabilité et imprescriptibilité) au domaine de la.

La notion d'ouvrage public - une notion autonom

Dommages subis par l'usager d'un ouvrage public. L'accident subi par un usager d'un ouvrage public relève d'un régime de responsabilité administrative favorable à la victime : la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Les cas de dommages de travaux publics subis par les usagers n'intéressent pas que les. L'ouvrage public mal planté ne se démoli pas ; l'adage a longtemps été appliqué, peu importe l'irrégularité de sa construction ou une quelconque voie de fait. Elle était rendue possible par le fait que le juge ne pouvait adresser d'injonction à l'administration, mais cette règle ne s'applique plus depuis la loi du 8 février 1995.</p>

Maîtrise d'ouvrage de travaux sur le domaine public et

Sans acte de procédure de transfert dans le domaine public, l'ouvrage appartient au propriétaire du terrain d'assiette du mur. Le cas échéant, le juge administratif se prononce sur l'étendue du domaine public. 17 Domanialité des ponts et des murs Il ne faut pas confondre propriété et gestion. Un maître d'ouvrage peut confier, par convention, une mission de gestion à un autre. D'une manière générale, lorsqu'un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d'un ouvrage public), on applique la théorie dite de la responsabilité pour défaut d'entretien normal.Les principes de la responsabilité de l'administration qui s'appliquent alors reposent sur la base d'une responsabilité pour. -Le devenir des ouvrages, constructions ou installations à caractère immobilier situés sur les dépendances du domaine public à l'issue du titre d'occupation (article L. 1311-7 du CGCT) En principe, à la fin du titre d'occupation, ces ouvrages, constructions ou installations doivent être démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais. Le domaine public est. Derniers articles. La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité (CE, 25/10/2021, n°446976) 3 novembre 202

E - L'emprise du domaine public routier : le rôle du classement F - La sortie d'un bien du domaine public communal Annexe I Circulaire n° 91-33 du 18 avril 1991 relative aux modalités d'instruction de projets comportant superposition d'ouvrages publics et privés sur une emprise routière (NOR : EQUR9110048C), non parue au J Vous trouverez ci-dessous la liste des auteurs qui viennent d'être libérés dans Gallica et le lien vers leurs œuvres. N'hésitez pas à partager avec nous vos trouvailles ! Mademoiselle X, souris d'hôtel, Maurice Vaucaire et Marcel Luguet, illustrations de Louis Maitrejean, auteur mort en 1947 et désormais dans le domaine public Cet arrêt renforce l'autonomie entre les notions d'ouvrage public et de domaine public. Un ouvrage mis à disposition d'une personne privée par le biais d'une convention d'occupation privative du domaine est un ouvrage privé, et ne peut donc être qualifié d'ouvrage public. Toutefois, ce bien continue - en l'absence procédure de déclassement - d'appartenir au domaine. En tout état de cause, l'eau à l'intérieur des bassins portuaires est indissociable (16) des ouvrages et fait partie du domaine public (17). Elle est protégée par la police de la grande voirie contrairement à l'eau de la mer en dehors des ports (18). À l'intérieur des ports de plaisance, le domaine public maritime et le domaine public fluvial peuvent coexister. La loi définit le. Pas de copropriété sur le domaine public. Le régime de la copropriété tel qu'il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 est incompatible avec le régime de la domanialité publique et avec les caractères des ouvrages publics. Le régime de protection dont bénéficie le domaine public constitue un obstacle à certaines utilisations du.

Des parties du domaine public routier peuvent être soustraites de l'usage commun par des occupations privatives : - pour des ouvrages affectant la conservation de la voie - pour des ouvrages ou des stationnements affectant la sécurité et la commodité de la circulation. Toute occupation aérienne ou souterraine du domaine public routier est soumise à autorisation (art. L113-2 CVR. L'alignement. En matière de délimitation du domaine public routier, la procédure est celle définie à l'article L.112-1 du code de la voirie routière: il s'agit de l'alignement. « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

La qualification d'ouvrage public est autonome de l

L'ouvrage aborde dans un premier temps la question du régime juridique des biens appartenant aux personnes publiques, qu'ils ressortent du domaine public ou du domaine privé (identification, gestion, cession...). Il se poursuit par l'étude des travaux publics soumis à des règles juridiques spécifiques aussi bien dans leur mise en œuvre que dans la réparation des dommages qu'ils. ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ». À contrario, on peut en déduire que si l'ouvrage de soutènement n'a pas été édifié par le propriétaire riverain à ses frais, l'ouvrage est présumé faire partie du domaine public. La Gestion du Domaine Privé et Public Communal - 25 et 26 novembre 2015 La Mitoyenneté c. Parce. En moins d'une heure j'ai eu toutes les informations que je recherchais sur les œuvres du domaine public et je dois avouer que cet ebook est clair et contient toutes les notions utiles permettant de passer à l'action immédiatement après la lecture. Je recommande chaudement ! En lire plus . 2 personnes ont trouvé cela utile. Utile. Signaler un abus. diakiki. 4,0 sur 5 étoiles De.

domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance []» • Exceptions - Pour la réalisation de travaux ou la présence d'ouvrage concernant un service public gratuit, - Pour la conservation du domaine public lui-même, - Pour des missions des services de l'Etat chargés de la sécurité Sujet: L'ouvrage public. Commentaire d'arrêt : CE, 9 déc.2011, n° 333756, Lahition. Les ouvrages publics sont des « biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public » (Avis « Béligaud »), ou plus largement à l'utilité publique. Toutefois dans le cadre des transformations du statut des grandes entreprises publiques en société. Le domaine public maritime est l'un des éléments les plus vastes du domaine public de l'Etat. Sa détermination basée sur l'action de la nature en fait un élément variable, ce qui le caractérise et le différencie par apport aux propriétés riveraines. Historique du domaine public mritime. De l'ordonnance de Colbert L'ouvrage comporte trois parties : le domaine (public/privé) ; les travaux et ouvrages publics ; l'expropriation pour cause d'utilisation publique. A jour des dernières modifications législatives, il analyse, dans une perspective théorique et pratique, l'état actuel du droit en cette matière, en tenant compte des mutations importantes de notre époque contemporaine, du fait de la montée. Le domaine public maritime naturel de l'État comprend (code général de la propriété des personnes publiques, art. L - des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; - à l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la.

Domanialité publique : un ouvrage privé appartenant au

Le domaine d'une collectivité territoriale regroupe l'ensemble des biens appartenant à cette dernière. Ces biens, meubles ou immeubles, se répartissent entre domaine public et domaine privé, notions qu'il convient d'abord de définir (1) avant de les aborder ensuite successivement (2 et 3).. 1 Principes et notions de bas S'agissant d'un ouvrage public ,c'est la personne publique qui a la charge de l'entretien de l'ouvrage qui est responsable des dommages imputables à cet ouvrage c'est à dire généralement la collectivité propriétaire. Ainsi les dommages résultant de l'insuffisance de l' entretien de la voirie communale entraînent la responsabilité de la commune. Cependant, lorsqu'il. Section 2 Désaffectation, déclassement et sortie du domaine public § 1. — Conditions du déclassement 244. Absence de principe symétrique. - Si l'affectation est la condition et la mesure de la domanialité publique, la cessation de l'affectation devrait entraîner la fin du régime de domanialité publique ou, comme l'on dit encore, la sortie du bien du domaine public pour.

La notion de travaux publics ----- Contenu de la notion La notion de travail public est en réalité double : -l'expression travail public désigne l'opération de construction, d'entretien ou d'aménagement d'un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ; - mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l'ouvrage lui-même Il devient presque absurde, compte tenu des conséquences de l'entrée d'un bien dans le domaine public, d'avoir encore à se demander à partir de quand un bien entre dans le domaine public C'est pourtant bien le cas, tant pour les situations soumises au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), que pour celles nées antérieurement. S'agissant des. Les marchés publics et les contrats de concession sont deux types de contrats administratifs définis par le code de la commande publique.. Les marchés publics permettent à l'administration de recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l'exécution d'un service public, en échange d. Modification ou déplacement d'ouvrages rendus nécessaires par l'exécution de travaux publics : Généralement, les déplacements ou modifications d'ouvrages, implantés ou non sur le domaine public, motivés par l'exécution de travaux publics, sont réalisés par le gestionnaire du réseau de distribution après accord avec le demandeur et aux frais de ce dernier. Le préfet peut, par une. REALISATION DE TRAVAUX DE FAIBLE AMPLEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL . CONVENTION CADRE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL . Entre . Le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE et la COMMUNE D'AUBAGNE . L'AN DEUX MILLE et le . ENTRE LES SOUSSIGNES . Le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE.

La notion de d'ouvrages publics et de travaux publics

Ouvrage public - Fiches d'orientation - septembre 2020

Ces œuvres qui entrent dans le domaine public en 2019 Le

Video: L'ouvrage public Le monde politiqu

Vocabulaire progressif du français des affaires - Niveau

Œuvres dans le domaine public Bureau du droit d'auteu

Un ouvrage irremplaçable ! Il permet d'identifier les différents intervenants, le rôle de chacun, les procédures à mettre en œuvre, les champs de compétences et les cadres d'intervention des différents acteurs, afin d'assurer l'application de règles fiables, de se protéger des risques juridiques de plus en plus présents, et d'offrir un service public efficace à l'usager Article R2122-1. Création Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. Versions Il devient, très jeune, un auteur à succès avec des ouvrages tels que Les conséquences économiques de la paix, publié en 1919. Mort en 1946, J. M. Keynes entre désormais dans le domaine public. Mais son principal traducteur français Jean de Largentaye est décédé en 1970. Si les œuvres de Keynes tombent dans le domaine public, ce n'est donc pas le cas de leurs traductions. Pour. Thanks guys for fulfill all requirements Dissertation Ouvrage Public Et Domaine Public regarding my assignment help. Frankly I didn’t have too much expectation earlier but it blew my mind when i saw Dissertation Ouvrage Public Et Domaine Public my assignment. Too much professionalism and exactly how i wanted. I think 5 stars are less for your work. Hats off to you guys. Looking forward.

Quels sont les ouvrages publics réalisés par les

L'expression domaine public est par elle même évocatrice du lien qu'elle entretient avec le don dans la mesure où, à la différence de celle de propriété publique, elle n'implique pas l'idée d'appropriation mais d'affectation. Le domaine public en effet renvoie à un ensemble de biens communs auxquels chacun a librement accès de manière non discriminatoire Le Conseil d'État rappelle « qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public », mais qu'en revanche, l'ouvrage implanté sur le domaine public, affecté à une personne privée par une convention d'occupation de ce domaine pour l'exercice d'une activité n'ayant pas le caractère de service public, « ne peut plus. Marchés Publics Pratique de la maîtrise d'ouvrage publique Donner une autorisation d'occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours. 9274 Donner une autorisation d'occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours . AOT (Contrat public) Nos fiches mettent en partage l'expérience terrain et vous indiquent la marche à. le domaine public. Les communes n'exerçant plus la compétence eau potable, il appartient au SEPG d'accepter ou de refuser l'intégration des réseaux et ouvrages d'eau potable dans son patrimoine (cf. réponse du 04/11/2002 à la question ministérielle n°341 en date du 15/07/2002)

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Le domaine public - Fiche de révision n°

Cet ouvrage, à jour des dernières modifications législatives, analyse, dans une perspective théorique et pratique, l'état actuel du droit en cette matière. Il comporte trois parties : le domaine (public et privé) . les travaux et ouvrages publics . l'expropriation pour cause d'utilisation publique En ce domaine, dès le Rapport sur le projet de loi relatif au CCMI (R. Lacournet, Sénat, 25 sept. 1990), la sous-estimation du coût des travaux d'accès et de raccordement aux réseaux laissés à la charge du maître d'ouvrage était dénoncée. Le législateur en a pris la mesure en imposant que le coût des raccordements soit contractualisé, qu'il soit à la charge du constructeur. B - Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental une convention entre le département et d'autres parties trouvant un intérêt dans les travaux apportés à ouvrage relevant du domaine public routier départemental. En ce sens, voir, par exemple, en matière de pont enjambant une voie de chemin de fer : CE, 23 juillet 2012, Département de la Marne, req. n. Note that even though you Dissertation Ouvrage Public Et Domaine Public need a paper to be done today, the writing quality will be every-high. Urgent orders offer an equally high level of quality as those having Dissertation Ouvrage Public Et Domaine Public a normal deadline. The only difference is that you will get the work done faster but for a slightly higher fee. Same as usual, no copy.

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Domaine public expropriation sur Decitre.fr. Craquez pour les bons plans, best-sellers et dernières nouveautés Livres du rayon Domaine public expropriatio En effet, dès lors que le titulaire d'une AOT sur le domaine public de l'État et ses établissements publics dispose d'un droit réel (article L.2122-6 précité) - lequel porte tant sur les ouvrages édifiés par le preneur que sur le terrain d'assiette - et que l'octroi d'un droit réel concerne les « conventions de toutes. Dissertation Ouvrage Public Et Domaine Public, Cover Letter Quizlet, Noli Me Tangere Kabanata 35 Buod Mr Homework, E Thesis Birmingham. Finance. Order Number 9998. ALL PAPERS DOUBLE-CHECKED. All homework are double check with separate proofreaders. Navigate the homepage and click on how to place an order. Insert e-mail on a required field and enter all order details with complete requirements. La consistance du domaine public est plus hétérogène encore. Elle peut être envisagée à la fois quant aux biens et quant à la personne publique propriétaire. En ce qui concerne les dépendances domaniales affectées à l'usage du public, elles comprennent : - le domaine maritime (rivages de la mer, havres, rades et étangs salés)