Home

Le droit de communication en Tunisie

Sur l'évolution du droit à la communication En Tunisie (EPU) • Conformément aux dispositions de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale en date du 15 Mars 2006, instituant le Conseil des droits de l'homme, et la mise en place d'un mécanisme pour l'examen Périodique Universel (EPU) de la manière dont chaque Etat s'acquitte de ses obligations et engagements en. Le droit de communication ne peut être exercé qu'à l'intérieur du délai de conservation des documents comptables prévu par le paragraphe IV de l'article 62 du code de l'IRPP et de l'IS : « Les livres de commerce et autres documents comptables, et d'une façon générale, tous documents dont la tenue et la production sont prescrits en exécution du présent code doivent être. La première loi sur la liberté de l'information dont s'est dotée la Tunisie, il y a près de trois ans, permet de faire progresser de manière significative le droit des citoyens à obtenir de. le droit de communication fiscale en tunisie.pdf - DOC-Live - DOC Search engine. Free unlimited pdf search and download. DOC-Live - Easy Fast and Trusted searching PDF files! linux commands rk0 / astm e505 / westclox user manuals / wp admin / count register php powered by elgg register / wp php register wp admin post new php / wp php register wp admin post new php' ' 'wp / james. Exercer son droit de communication signifie pour l'administration fiscale collecter un grand nombre de documents et de données. Entrant dans le cadre d'un contrôle fiscal, ils devront être conservés pendant une certaine durée, et pas plus, qui dépend des cas. Dans le cas contraire les redressements pourraient être annulés

Le droit tunisien en texte intégral. Constitution de la République Tunisienne 2014 - Traduction par xilyx press. دستور الجمهورية التونسية * Tous les codes (51) [ * Code de Procédure Civile et Commerciale, ] Branches Diverses (23) [ Le blanchiment d'argent et lutte contre le terrorisme, Liens Externes, ] Droit Bancaire et Financier (160) [ Liens Externes, * Code. Une évolution technologique en terme d'infrastructure de communication. En effet, le réseau tunisien de télécommunications, est parmi les plus modernes du bassin méditerranéen, doté de commutateurs multifonctions à haut débit assurant en même temps le trafic téléphonique, de l'internet et du multimédia. Il est composé également de deux passerelles internationales, de. WECOM, Agence de Communication en Tunisie. Forte par son expertise et son savoir-faire, Wecom a aujourd'hui plus de 10 ans sur le marché de développement des sites web et applications mobiles sur mesure dans le monde entier. Analyse Web . Plus d'impressions dans Google pour des recherches de termes reliés à votre entreprise, Optimisation pour les recherches effectuées dans la région.

ECOLE CENTRALE SUPERIEURE PRIVEE DES LETTRES, DES ARTS ET

Pour bien illustrer le fait que le droit de communication et le pouvoir de vérification constituent des moyens d'investigations distincts, mais complémentaires, mis à la disposition de l'Administration fiscale, de nombreux redressements sont motivés à partir de renseignements recueillis par ses Agents dans le cadre de leurs enquêtes diligentées en application des articles L. 81. à. Le développement d'Internet en Tunisie permet de revenir de manière utile sur cette question désormais récurrente en science politique de la viabilité des formules de modernisation autoritaire, de leur compatibilité avec la libéralisation économique, de leur place dans les processus de transition démocratique. La représentation de l'État porteur du progrès technique, signe de. Nous mettons des programmes de cours de français de communication au débutant, ainsi que des cours avancés, pour répondre efficacement à vos exigences professionnelles. Français orale et rédactionnelle appliqué sur la finance, droit, tourisme, médical, rédaction web nos formations accélérées en français vous permettent d'être opérationnel rapidement. De plus, notre centre. planification, de communication, de participation du public et de transparence. ce qui concerne le renforcement des droits des Le Centre Carter femmes, l'amélioration des garanties pour un a suivi le processus constitutionnel de la Tunisie à partir du mois de février 2012, lorsque l'ANC a commencé à travailler sur le premier projet de la Constitution, et jusqu'au mois de mai 2014.

Droit de communication et secret professionnel en droit

Troisième Communication Nationale de la Tunisie au titre de 9 la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) 3. Situation politique et gouvernance des politiques climatiques Suite à la révolution du 17 décembre 2010 - 14 janvier 2011, la Tunisie a adopté le 26 janvier 2014 une nouvelle constitution, instaurant une démocratie permettant les libertés. Les points saillants de la politique de la Tunisie en matière des droits de l'enfant se présentent comme suit : 2 1- Les droits de l'enfant La législation tunisienne, en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant, garantit à l'enfant des droits dont notamment : * Le droit de bénéficier de services médicaux : - 4.5 millions de dinars ont été alloués en 2005.

Tunisie : La loi sur le droit à l'information à l'épreuve

Elle permet aussi de former des professionnels en management qui seront capables de participer au développement des activités de l'entreprise et de mener à bien les équipes de travail. En outre, elle contribue à perfectionner les aptitudes relationnelles et de communication des étudiants, dans le but de multiplier leurs chances de réussite dans le milieu professionnel Voir aussi Articles connexes. Constitution de la Tunisie; Droit tunisien; Liens externes (ar) « Version officielle en arabe » [PDF], sur Assemblée des représentants du peuple, 27 janvier 2014 (consulté le 27 novembre 2014). Hélène Sallon, « Libertés, droits des femmes : les avancées de la Constitution tunisienne », sur Le Monde, 27 janvier 2014 (consulté le 27 novembre 201

Le premier magasin Huawei ouvre ses portes en Tunisie

Hédi Ben Mrad, juriste, Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis. Cyrine Ben Said Saffar, médecin résidente en psychiatrie. Hatem Chakroun, politiste, Faculté de Droit et des Sciences Politiques. Hafedh Chekir, démographe, ancien directeur régional du Fonds des Nations Unies pour la Population pour le Monde arabe. Hafidha Chekir, juriste, Faculté de droit et des sciences. En Tunisie, l'inquiétante fuite en avant du Président. Deux mois après son coup de force et la suspension du Parlement, Kaïs Saied s'est arrogé le droit de légiférer par décret Menaces réelles sur la liberté d'expression et de communication en Tunisie ! 17/10/2012 | Par Mustapha Stambouli .Papier publié sur son blog le 24 avril et toujours d'actualité ,avec la grève des journalistes tunisiens ce mercredi 17 octobre. Les médias jouent un rôle capital dans le processus de démocratisation d'un pays. L'indépendance de la presse se mesure par la capacité.

le droit de communication fiscale en tunisie Free search PD

Publicité et politique en Tunisie. Publié le 18 septembre 2011 par observatoirepolitiquetunisien. La décision de certains partis politiques de ne pas se soumettre aux règles établies par l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) est, selon nous, préjudiciable à la bonne marche de la transition politique de la Tunisie La révolution de jasmin débutée en janvier 2011 a profondément modifié la situation et l'image de la Tunisie. Dans ce pays où le tourisme occupe une place prépondérante, ces évènements ne sont pas sans conséquences. La société placée au cœur de ce changement se retrouve confrontée à l'apprentissage de la démocratie. Cela ne se fait pas sans tensions que ce soit au niveau. Expert national en matière de la communication audiovisuelle en Tunisie available languages: Français septembre 7, 2016 . Description brève du projet . Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif enregistré à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l'Etat et. Dans le cadre du développement de la panoplie de services offerts à ses visiteurs,xilyx press© 2020met en place un service de mise en contact avec les professionnels du droit tunisien en garantissant un haut niveau de qualité, de célérité et de sécurité.Ce service est offert sans frais hors les honoraires des spécialistes consultés

en Algérie, au Maroc et en Tunisie droit Femmes, de la famille et système judiciaire en Algérie, au Maroc et en Tunisie droit 9 789232 041623. FEMMES, DROIT DE LA FAMILLE ET SYSTÈME JUDICIAIRE EN ALGÉRIE, AU MAROC ET EN TUNISIE Publié sous la direction de Souria Saad-Zoy Algérie : Boutheina Cheriet Maroc : Fouzia Rhissassi et Khalid Berjaoui Tunisie : Monia Ammar. Publié en 2010 par l. Il est regrettable de nous retrouver aujourd'hui à défendre le droit à l'existence d'une chaine comme Nessma alors que notre pays est en mesure d'attirer de grands groupes de communication à condition que soit offert un climat de confiance, de respect des législations et de garanties quant à leur application, loin des règlements de compte dans lesquels le subjectif se mêle à l. La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) est une instance constitutionnelle dotée de pouvoirs réglementaires et consultatifs. Elle œuvre à la promotion de la culture de régulation et de pluralisme, et à l'instauration d'un nouveau mode de gouvernance du paysage audiovisuel tunisien Le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH) recherche un(e) Chargé/e de Communication-Tunisie Retour vers les opportunités. Échéance. 25 Mai 2015 Il y a 6 ans. Partager l'opportunité sur. Aucun partage Détails de l'opportunité . Régions concernées par cette. Le décret comme système de gouvernement est négateur de toutes les batailles conquises par les peuples au nom de la loi, au nom d'un parlement souverain, de 1789 au 9 avril tunisien, en passant par le 14 janvier. Et la différence entre la loi et le décret est toute la différence entre démocratie et despotisme. Même si en démocratie aussi on a besoin de recourir au décret, comme.

Jurisite Tunisie : une plate-forme Internet sur le droit tunisien. JurisiteTunisie , comme le décrit son webmestre, est une initiative individuelle privée et sans but lucratif destinée à mettre en place une plate-forme d'information, de communication, d'échanges et de diffusion du droit en Tunisie. Si, en partie, elle comble. L'Agence tunisienne de communication extérieure (arabe : الوكالة التونسية للاتصال الخارجي) ou ATCE est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, mis en place par la loi n°18-76 du 7 août 1990 afin de renforcer la présence, dans les médias étrangers, de la Tunisie et sa. En Tunisie, l'OIT appuie la CNSS pour former ses cadres en matière de communication. Le projet mis en oeuvre pas l'OIT « Appui au dialogue social et renforcement de la protection sociale en Tunisie » financé par la GIZ, a organisé une formation sur « le renforcement des capacités en matière de communication interinstitutionnelle et. Le chef de la diplomatie européenne, Josep Borrell, a fait part vendredi de ses « appréhensions » au président tunisien, Kais Saied, qui concentre tous les pouvoirs depuis le 25 juillet, l. La CVthèque Emploitunisie.com vous donne accès à une large base de CV dans le secteur Conseil en Relations Publiques et Communication en Tunisie. Déposez sur Emploitunisie.com vos offres d'emploi en Conseil en Relations Publiques et Communication. Recevez des CV Conseil en Relations Publiques et Communication pour vos recrutements en Tunisie

Tunisie. : Interdiction de retransmettre en direct du Parlement. Un point de presse s'est tenu lundi 14 juin 2021 au cours duquel le chargé de communication auprès du président de l. Signe des temps postrévolutionnaire en Tunisie, la gouvernance des Droits de l'Homme connait une période de « transition démocratique » vers un modèle plus « ouvert », plus « inclusif » et plus « participatif ». Après la Révolution du 14 janvier 2011, la société civile tunisienne s'est forgé progressivement le rôle d'un acteur incontournable dans la prise de décision. Avant de devenir un devoir pour le monde entier, la construction écologique est d'abord, pour le Tunisien, un droit constitutionnel comme le souligne Faouzi Ayadi, car tout citoyen a le droit à un environnement sain et équilibré et à un climat sécurisé, comme le stipule l'article 45 de la Constitution. La communication sur ce type de. Consultant International - Communication I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La Tunisie s'est engagée à lutter contre le travail des enfants en ratifiant les conventions internationales suivantes : la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant en Le Comité des droits de l'enfant (CRC) a félicité l'adhésion de la Tunisie au protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, selon les conclusions du CRC sur la Tunisie et le Luxembourg. Selon un communiqué du Comité rendu public jeudi 10 juin 2021, il s'

Le droit de communication : quels sont les pouvoirs du fis

Codes et Lois - Droit Tunisien - Législation Tunisie - Tunisi

Tunisie. Des centaines de manifestants contre « le coup d'État » du président Saied. Deux mois après son coup de force et la suspension du Parlement, Kaïs Saied s'est arrogé le droit de. Forts de 13 ans d'expérience au service d'institutions et d'entreprises, nous développons un savoir-faire unique grâce à notre équipe de professionnels dans les domaines du conseil en communication, de la gestion de projets et de l'audiovisuel . Bureau de production: 19, Rue de Tolède. Manar1, 2092, Tunis. Tunisie. info.

Agence de Communication en Tunisie : Wecom - Web - Mobile

  1. Le Coran - demeuré une source de jurisprudence pour le droit positif tunisien - dispose en effet qu'une femme n'hérite que de la moitié de la part d'un homme du même degré de.
  2. Voir les offres d´emploi Chargé de Communication sur Emploitunisie.com, le site du travail, des offres d'emploi et du recrutement en Tunisie
  3. Le droit de réunion pacifique . Cadre juridique. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie le 18 mars 1969, garanti le droit de réunion pacifique à l'article 21. L'article 37 de la Constitution tunisienne de 2014 garantie également ce droit, mais il n'a jusqu'à présent pas été.
  4. La libre circulation de l'information et le droit de communication sont les questions sur lesquelles se polarisent les débats
  5. istratif, l'application par le gouvernement de la procédure S17 est illégale. En réaction aux informations selon lesquelles le porte-parole du tribunal ad
  6. INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie - Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires - Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlemen
  7. En Tunisie, la montée des impatiences face à l'« état d'exception » de Kaïs Saïed. Sept semaines après son coup de force, le président tunisien n'a toujours pas clarifié son.

Le droit de communication, prélude au contrôle fiscal

Médias et technologies de communication au Maghreb et en

le développement de la communication (PIDC) de l'UNESCO. Révision : Si des lecteurs souhaitent proposer des corrections à l'évaluation de secteur des médias en Tunisie, celles-ci pourront être prises en compte dans une deuxième version du rapport. Cette version révisée sera, le ca WEBMASTER MEDIA est une agence de communication digitale évoluant dans le secteur de développement web et mobile. Opérant en Tunisie et à l'international, nous vous proposons des solutions clés en main et sur mesure pour développer votre activité. Avec une tarification adaptée, claire et transparente. Nous nous engageons sur la qualité et les délais. La satisfaction du client, c.

La Soukra | Ariana | Tunisie | Pièces de rechange et

Formation en français de communication Tunisie Accélérée

  1. istère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C'est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque ou d'une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé
  2. MTCEN Ministère des Technologies de la Communication et de l'Économie Numérique Classement de la Tunisie dans l'E-participation par rapport aux leaders Mondial et Régional. Source : Adapté de UN (2018)..... 20 Graphique 4.1. Possible évolution du portail national de l'E-participation (exemple simplifié)... 47 Graphique 5.1. Évolution des plateformes pour l'E-participation.
  3. Histoire de poings serrés. Celui de qui vous savez. Et ceux du combat pour l'égalité. Dans l'héritage, en premier. N'en déplaise à qui vous pensez [1] Son pourfendeur, il est. L.
  4. Le décret comme système de gouvernement est négateur de toutes les batailles conquises par les peuples au nom de la loi, au nom d'un parlement souverain, de 1789 au 9 avril tunisien, en passant par le 14 janvier. Et la différence entre la loi et le décret est toute la différence entre démocratie et despotisme. Même si en démocratie aussi on a besoin de recourir au décret, comme.

La protection de la propriété littéraire et artistique en

  1. Dans le champ politique, la vie associative, le secteur des média en Tunisie, l'État proclame des droits et des libertés pour tous les citoyens, mais les applique de manière sélective et inégale. Cette pratique s'inscrit dans les logiques du néo-patrimonialisme. La décision de l'État tunisien de libéraliser les ondes ne déroge pas aux dites logiques
  2. L'instance d'accès à l'information est un organisme public doté d'une autonomie financière, créé en vertu de la loi fondamentale n ° 22 du 24 mars 2016 sur le droit d'accès à l'information, dont les membres ont été élus par l'Assemblée du peuple le 18 juillet 2017
  3. Considérant le degré d'évolution atteint par le peuple tunisien, Soucieux de garantir les droits et intérêts des Français en Tunisie, — Le Gouvernement français se propose de désigner, après communication au Gouvernement tunisien, une délégation du Haut-Commissaire dans chacune des circonscriptions actuelles de Contrôle Civil. Il regroupera ensuite ces délégations dans des.

Le DCAF assiste des États - qu'il s'agisse de démocraties établies ou émergentes - dans le développement de la bonne gouvernance du secteur de la sécurité au sein d'un cadre démocratique et dans le respect de l'État de droit. Le DCAF fournit également un appui consultatif in situ et des programmes d'assistance pratique à des États visant à renforcer la gouvernance de. Consultez nos 8 offres d'emploi Électronique de Communication en Tunisie en CDI ou CDD publiées sur Optioncarriere. Tous les postes à pourvoir en une seule recherche La protection de la vie privée et le droit d'auteur. En tenant compte de la confidentialité des documents d'archives et pour protéger la vie privée et les renseignements personnels que les documents d'archives peuvent véhiculer, la loi sur les archives en a restreint la communication (art. 16) à : Une période de 100 ans pour les minutes des notaires et pour les registres de l'état. — La Tunisie, qui s'engage, ainsi qu'il est dit à l'article 5 de la Convention générale, à reconnaître à tous ceux qui vivent sur son territoire la jouissance des droits et garanties de la personne énoncés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, garantit aux ressortissants français le libre exercice de leurs activités culturelles, religieuses, économiques.

Avocat. Maître Yassine YOUNSI est inscrit au Barreau de Tunisie depuis Mars 2010. Titulaire d'un Master en droit des affaires, il est spécialisé dans le droit des affaires et droit des technologies avancées. Il est enseignant à l'école polytechnique de Tunis et à l'université Dauphine de Tunis. yassine.younsi@younsilawyers.com 4.3 Rétablissement des exonérations de droits de douane sur les équipements de réseau importés par les opérateurs mobiles 47 4.4 Suppression de la TVA sur les appels internationaux entrants 50 4.5 Ajustement de l'assiette d'imposition de la redevance sur les télécommunications 52 5. Conclusion : Réformer la fiscalité de la téléphonie mobile en Tunisie 54 Annexe A Méthodologie.

L'EVOLUTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN TUNISIE SUITE A SON ADHESION A L'OMC ET LA SIGNATURE DE L'ACCORD ADPIC THESE Pour le Doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le : 20 février 2018 Par Mongi SALHI Sous la direction de : Le doyen MohamedR. BEN HAMED,Professeur Emérite à l'Université TunisEl Manar Monsieur Jacques BUISSON, Professeur Emérite à l. IDETCOM_Rire, droit et société_27_« Rire et droit en Tunisie » : Rachida ENNAIFER, Maître assistante à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Ancienne membre de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuell tunisien des droits de l'homme» dans le cadre de son action au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. L'équipe en charge de cette étude comprend Stéphanie Lagoutte, chercheuse, et Annali Kristiansen, conseillère, de l'Institut danois des droits de l'homme qui se sont chargées des parties 1 et 4 de l'étude, ainsi que de sa rédaction finale. Cette étude a été réalisée avec le.

Les membres de la mission internationale d'enquête ont pu prendre la mesure de l'importance de cet enjeu pour la Tunisie, mais demeurent très préoccupés de l'impact négatif du contrôle et de la censure des médias et de l'internet sur la confiance des utilisateurs et sur l'économie des services de la société de l'information dans le pays 10h00 : De la loi Peyrefitte à la loi « anti-casseurs » : encadrement du domaine de la lutte Marie-Hélène Gozzi, Maître de conférences HDR en droit privé, EA 7311, Patrimoine et entreprises, Université de Corse. 10h30 : Pause. 11h00 : La liberté de manifestation en droit tunisie Consultez nos 337 offres d'emploi Formation de Communication en Tunisie en CDI ou CDD publiées sur Optioncarriere. Tous les postes à pourvoir en une seule recherche Tunisie-Formation.com est un moteur de recherche et un annuaire dédié à la formation initiale, formation professionnelle et continue en Tunisie. C'est un outil de recherche riche, simple et efficace mis à la disposition des entreprises, des salariés et des étudiants à la recherche de formations et de perfectionnement

Presse : l'ancien code de la presse est beaucoup mieuxAffoussiata Bamba : " Koné Mamadou est un homme de Ouattara"

Video: TOUT SAVOIR SUR LE DÉRÉFÉRENCEMENT - Agence de

Ministère des Technologies de la communication (Tunisie

France24 - Dans un contexte de crise politique en Tunisie, le président Kaïs Saïed a démis de leurs fonctions les ministres de l'Économie et des Finances, et celui des Communications, ont indiqué, lundi, les services de la présidence. Deux nouveaux ministres ont été nommés. Le président tunisien Kaïs Saïed a démis de ses fonctions le ministre de l'Économie et des Finances ainsi. Ces actions devront s'insérer dans la stratégie de communication relative au processus de justice transitionnelle, développée en 2013 en partenariat avec le Ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle. Ce volet comprend, en outre, le renforcement du rôle de la société civile pour le suivi des activités des différents mécanismes mis en place, notamment à. En Tunisie, la société civile s'impatiente face à l'arbitraire de l'état d'exception. Publié le : 29/08/2021 - 07:28. Six organisations nationales tunisiennes ont uni leurs voix dans un. En vertu de cette résolution, l'institution « appelle le président tunisien à rétablir les travaux de l'Assemblée des représentants du peuple [ARP] et à garantir l'état de droit.

Avocat Tunisie-cabinet de maître Mohamed Haithem Ben

Tunisie: Vers une troisième République fondée sur le droit et la citoyenneté. Par Nizar Ben Saad - Dehors, l'Histoire s'accélère. Dedans, le tragi-comique s'installe avec les gouvernements successifs qui ont dirigé le pays depuis le soulèvement de 2011. La Troïka a fonctionné dans l'opacité la plus totale,. En Tunisie, les migrants pleurent leurs héros morts en mer Temps de lecture : 13 min. Matthias Raynal — 23 juillet 2020 à 8h03. Après le naufrage, début juin, d'un bateau qui voguait. langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables

Obesite – Enfants › Le blog du Communicant

Communication presse - Particuliers Ooredoo Tunisi

L'Ordre des Avocats du Barreau de Paris et l'Association Française des Femmes Juristes organisent 1er colloque franco-tunisien, dédié aux droits des femmes en Tunisie. Pour les tunisiennes le printemps touche à sa fin. Mobilisons-nous pour faire du droit des femmes un acquis durable De bonnes décisions en 5G aujourd'hui permettront de protéger la sécurité et la vie privée de tous les tunisiens Article d'opinion par l'ambassadeur des Etats Unis en Tunisie Donald Blome Les États-Unis et la Tunisie ont un partenariat de longue date, fondé sur des intérêts communs et, surtout, sur des valeurs partagées

Technologies: Un manuel de droit tunisien en matière de

Stratégie de Transition pour la Tunisie du PNUD (2011-2014) : Effet 1: A l'hoizon 2013, le gouvenement dispose d'un cadre légal et institutionnel conforme aux principes universels en matière de droits humains et de démocratie Produit 1.2 : Les réformes juridiques et institutionnelle En Tunisie, le coup de force du président fait craindre un recul des libertés. Arrestations, interdictions de voyage et assignations à résidence visant magistrats, députés et hommes d'affaires: la purge anticorruption enclenchée par le président depuis son coup de force de juillet suscite inquiétudes et craintes d'un recul des.

Autoblog de TheCricLinksNotice (8) : Und